Conditions générales

Article 1. Services objet du contrat

Les Conditions générales (CG) s'appliquent à la fourniture par IP Nexia de tous les services de télécommunications, de technologie de l'information, de conseil et/ou autres services professionnels, services d'assistance et fonctions décrits plus avant dans les Descriptions de service et/ou Bons de commande, qui pourront être proposés et approuvés par les parties.

Les services et fonctionnalités décrits dans les Descriptions de service et/ou Bons de commande des clients sont dénommés ci-après les « Services », de même que les négociations, offres et confirmations de commande qui y sont liées ou qui y font référence.

À défaut de signature d'une Description de service et/ou d'un Bon de commande, le présent document ne saurait par lui-même représenter un engagement du Client de recevoir de quelconques Services d'IP Nexia ou de verser une quelconque rémunération à IP Nexia.

Article 2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par :

2.1 Codes d'accès : tout code ou numéro fourni au Client par IP Nexia pour accéder aux services d'IP Nexia.

2.2 Société affiliée : à l'égard de toute entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement à travers un ou plusieurs intermédiaires, contrôle ladite entité, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec ladite entité, étant précisé que par « contrôle » (ou « contrôlée par ») on entend la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger une telle entité ou d'en orienter la direction et les politiques à travers la détention d'une majorité des actions avec droit de vote, par contrat ou de toute autre manière (sauf à travers l'exercice de droits de veto ou de consentement).

2.3 Contrat : l'ensemble de la relation contractuelle entre IP Nexia et le Client concernant tous les services définis dans les CG, les Descriptions de service, les Bons de commande en vigueur et, le cas échéant, dans l'annexe relative aux Conditions spécifiques.

2.4 Notification de connexion : une notification écrite par laquelle IP Nexia indique que le service commandé a été installé par IP Nexia en application du Bon de commande, qu'il a été testé et qu'il fonctionne correctement.

2.5 Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande des Services d'IP Nexia à des fins se situant en dehors de toute activité commerciale, industrielle ou libérale.

2.6 Client : la partie au contrat pour tous les services commandés à IP Nexia.

2.7 Bon de commande : une demande de Service juridiquement opposable formulée par le Client sous la forme définie par IP Nexia. Tout Bon de commande est soumis aux Conditions générales d'IP Nexia et aux Descriptions de service correspondantes.

2.8 Portail des clients : un site internet sécurisé ou application pour lequel le client recevra un nom d'utilisateur et un mot de passe et sur lequel des services en ligne (e-services), des rapports et une documentation relative aux services sont mis à disposition.

2.9 Locaux du client : le ou les emplacements occupés par le Client ou ses utilisateurs finals auxquels le Service est fourni.

2.10 Législation sur la protection des données : le règlement général sur la protection des données n° 2016/679 ainsi que la législation équivalente applicable dans tout autre pays et l'ensemble des autres lois, règlements et codes de conduite applicables dans tout pays concerné en matière de traitement de données à caractère personnel et de confidentialité, y compris les directives et codes de bonnes pratiques émis par un organisme de règlementation compétent.

2.11 Équipement : l'ensemble de l'équipement, des systèmes, du câblage et de l'installation permettant au Client d'accéder aux services d'IP Nexia ou de les utiliser.

2.12 Panne excusée : toute panne, indisponibilité, tout retard ou autre dégradation du Service liée ou due à une opération de maintenance programmée (telle que définie à l'article 3.8 des présentes), à des actions ou omissions du Client ou de ses utilisateurs finals, à l'alimentation électrique ou à l'équipement fournis par le Client ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 8.1.

2.13 Installations : tout bien appartenant ou baillé sous licence ou en crédit-bail à IP Nexia ou à l'une de ses Sociétés affiliées et utilisé pour fournir le Service, tel que des terminaux et autres équipements, conduits, câbles de fibre optique, dispositifs optroniques, câbles, lignes de communication, ports, routeurs, commutateurs, unités de service de canal, unités de service de données, armoires, étagères, salles privées, etc.

2.14 Conditions générales (CG) : les conditions définies dans le présent document et applicables à tout service fourni en vertu d'un contrat entre IP Nexia et un Client, sauf disposition contraire expresse de tout autre document liant les parties.

2.15 IP Nexia : IP Nexia N.V./S.A, inscrite sous le numéro d'entreprise 0462900331 à la Banque-Carrefour des Entreprises.

2.16 IP Nexia POP (point de présence) : un espace de centre de données dont IP Nexia ou l'une de ses Sociétés affiliées est propriétaire ou locataire afin, entre autres, d'y installer un équipement de communication exploité directement ou en colocation.

2.17 Pertes : l'ensemble des pertes, coûts, préjudices, demandes, actions, procédures, amendes, pénalités, dommages et intérêts, dettes, indemnités, transactions, dépenses et/ou frais professionnels et/ou charges, arriérés de rémunération, à l'exclusion de tous les dommages indirects, délibérés, exemplaires, accessoires, dommages spéciaux ou consécutifs, pour manque à gagner, ou dommages pour manque à gagner d'une partie ou de tout tiers résultant du Contrat, ou perte ou erreur de données de toute nature, au titre de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité pour faute ou de toute autre notion juridique, même lorsqu'une partie a été avisée de la possibilité de telles pertes.

2.18 Service(s) : tous services d'IP Nexia décrits dans une Description de service et désignés dans un poste déterminé d'un Bon de commande.

2.19 Date de début du service / Date d'activation effective : la première des trois dates suivantes :

1. la date définie dans toute Notification de connexion, à moins que le Client n'avise IP Nexia que le Service ne fonctionne pas correctement comme prévu à l'article 4.1 (ou si plusieurs Services sont désignés comme « combinés » ou comme « liés » dans tout Bon de commande, la date définie dans la Notification de connexion pour l'ensemble de ces Services) ;
2. la date à laquelle le Client commence à utiliser le Service ;
3. la date à laquelle le Client reçoit l'identifiant et le mot de passe pour accéder aux Services d'IP Nexia.

2.20 Niveaux de service : les solutions spécifiques proposées par IP Nexia concernant l'installation et le fonctionnement du Service définis dans la Description de service particulière concernant le Service applicable.

2.21 Description de service : l'annexe définissant les conditions spécifiques à un Service ou à des Installations déterminés ou à d'autres outils mis à disposition par IP Nexia. Tout Bon de commande fait référence à une « Description de service ».

2.22 Durée du service : la durée (commençant à courir à partir de la Date de début du service) pour laquelle le Service est commandé, comme indiqué dans le Bon de commande. Si elle n'est pas définie explicitement dans le Bon de commande concerné ou dans la ou les Descriptions de service correspondantes, la Durée du service est réputée correspondre à la période définie à l'article 5.1, C) et D), des présentes Conditions générales.

2.23 Annexe relative aux Conditions spécifiques : l'annexe Conditions spécifiques aux Consommateurs et Clients n'ayant pas plus de 9 travailleurs.

2.24 Tarif : les prix commerciaux indiqués dans les Descriptions de service ou les Bons de commande et leurs annexes.

2.25 Par écrit / écrit : une lettre recommandée, ou un courrier électronique (e-mail) avec avis de réception.

Article 3. Fourniture du service

3.1 Passation de(s) Bon(s) de commande

Pour commander tout Service, le Client doit adresser à IP Nexia un Bon de commande demandant un Service. Le Bon de commande et ses pièces jointes doivent comporter une description du Service, l'indication des frais non récurrents et des frais récurrents mensuels pour le Service et la Durée du service applicable.

3.2 Acceptation par IP Nexia

À réception d'un Bon de commande du client, si elle décide d'accepter le Bon de commande, IP Nexia délivre une copie contresignée du Bon de commande pour le Service demandé. IP Nexia n'est tenue de livrer un Service commandé que si elle a délivré une copie contresignée du Bon de commande pour le Service concerné.

3.3 Approbation du crédit et dépôts

Le Client communique des informations de crédit à IP Nexia sur sa demande et la fourniture du Service est subordonnée à l'approbation du crédit. IP Nexia peut exiger du Client un dépôt ou toute autre forme de garantie comme condition :

1. de l'acceptation par IP Nexia de tout Bon de commande ;
2. de la poursuite de tout Service d'IP Nexia basé sur son utilisation ;
3. de la poursuite de tout Service d'IP Nexia non basé sur l'utilisation uniquement si (i) le Client omet de procéder au paiement à IP Nexia de tout montant non contesté à la date d'échéance ou (ii) si le Client connaît un changement négatif important de sa situation financière (selon l'appréciation discrétionnaire raisonnable d'IP Nexia).

Tout dépôt est limité à trois (3) mois de frais estimés pour le Service et est dû sur demande écrite d'IP Nexia. Tout dépôt est détenu par IP Nexia comme garantie du paiement des frais dus par le Client. Lorsque le Service au Client prend fin, le montant du dépôt est crédité sur le compte du Client et tout solde créditeur est remboursé dès que le Client a payé toutes les factures restant dues ou est compensé avec les dettes impayées.

3.4 Locaux du client

Le Client permet à IP Nexia d'accéder aux Locaux du client dans la mesure raisonnablement définie par IP Nexia pour l'installation, le contrôle et l'entretien planifié ou d'urgence des Installations et de l'Équipement en lien avec le Service. IP Nexia avise le Client au moins deux (2) jours ouvrables à l'avance de tout entretien régulièrement programmé nécessitant un accès aux Locaux du client.

Le Client a la responsabilité de fournir et d'entretenir, à ses frais, le niveau d'alimentation électrique, de chauffage et de climatisation nécessaire à la préservation d'un environnement approprié pour les Installations (par exemple l'équipement) dans les Locaux du client. À défaut, le Client rembourse à IP Nexia les frais effectifs et raisonnables du dépannage ou du remplacement de toutes Installations ou de tout Équipement endommagés ou détruits à la suite de la négligence du Client. Le Client met à disposition un lieu sûr pour travailler et il respecte l'ensemble des lois et règlements en matière de conditions de travail dans les Locaux du client.

3.5 Équipement ou autres Installations d'IP Nexia

Sauf convention contraire, IP Nexia conserve la propriété de tous les Équipements ou autres installations. En cas de faillite, le Client confirme au curateur les droits de propriété d'IP Nexia. IP Nexia fournit et entretient l'Équipement ou les autres installations en bon état de fonctionnement.

Le Client s'abstient et ne permet pas non plus à d'autres de réaménager, déconnecter, retirer, tenter de réparer ou altérer de toute autre manière tout Équipement ou autres installations sans le consentement préalable et écrit d'IP Nexia. Les Équipements ou les autres installations ne sauraient être utilisés à une fin autre que celle pour laquelle IP Nexia les met à disposition.

Le Client ne saurait accomplir aucun acte de nature à entraîner l'imposition de tout privilège ou sûreté sur les Équipements ou les autres installations. En aucun cas IP Nexia ne saurait être tenue responsable envers le Client ou envers toute autre personne à raison de l'interruption du Service ou à raison de toute autre perte, tout autre coût ou dommage lié à une utilisation ou à un entretien inapproprié de l'Équipement ou des autres installations par le Client ou par tout tiers ayant accès aux Équipements ou aux autres installations par l'intermédiaire du Client en violation du présent Contrat ; le Client remboursera à IP Nexia tous dommages ainsi occasionnés.

Le Client s'engage (par un engagement qui survivra à l'expiration, à la résiliation ou à l'annulation de tout Bon de commande) à permettre à IP Nexia de retirer l'Équipement ou les autres installations des Locaux du client :

1. après la résiliation, l'expiration ou l'annulation de la Durée du service de tout Service pour lequel l'Équipement ou d'autres Installations étaient utilisés ;
2. à des fins de réparation, de remplacement ou autres qu'IP Nexia pourra juger nécessaires ou souhaitables, mais IP Nexia consentira des efforts raisonnables pour minimiser les interruptions du Service ainsi occasionnées.

3.6 Restitution de l'équipement

Dans les 8 jours suivant la fin d'un contrat ou après l'annulation d'un contrat, le Client doit tenir l'équipement fourni par IP Nexia à la disposition d'IP Nexia. À cet effet, le Client est tenu de remettre, contre reçu, tout l'équipement qui avait été remis au Client par IP Nexia au siège d'IP Nexia un jour ouvrable entre 8h30 et 17h30, à moins que le Client ne demande à IP Nexia par écrit, par lettre recommandée, d'enlever l'équipement entre 8h30 et 17h30 à l'adresse indiquée dans la lettre. Une telle demande doit être adressée à IP Nexia au plus tard le cinquième jour du délai de 8 jours susmentionné.

À défaut, le Client est juridiquement tenu d'acquitter des frais fixes à titre d'indemnité pour non-restitution de l'équipement de 50 € par jour, sans préjudice et sans diminution du droit d'IP Nexia de réclamer d'autres dommages et intérêts jusqu'à ce que l'équipement soit mis à la disposition d'IP Nexia comme indiqué ci-dessus.

3.7 Équipement mis à disposition par le Client

IP Nexia peut installer certains équipements de communication mis à disposition par le Client lors de l'installation du Service, mais IP Nexia ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ou de l'entretien de tout équipement de communication mis à disposition par le Client. IP Nexia n'assume aucune obligation et n'accepte aucune responsabilité pour la configuration, la gestion, le fonctionnement ou tout autre problème relatif à tout équipement mis à disposition par le Client et utilisé pour l'accès au Service ou pour les échanges de données en lien avec le Service.

3.8 Maintenance programmée

La maintenance planifiée du réseau d'IP Nexia n'entraîne pas normalement d'interruption ou d'indisponibilité du Service. Cependant, dans le cas où la maintenance programmée nécessiterait une interruption ou une indisponibilité du Service, IP Nexia consentirait tous les efforts commercialement raisonnables afin :

1. d'informer le Client d'une telle Panne excusée par une notification écrite avec un préavis de sept (7) jours ;
2. de coopérer avec le Client de bonne foi pour tenter de minimiser toute interruption des services du Client qui pourrait être occasionnée par une telle maintenance programmée ;
3. de réaliser une telle maintenance programmée en dehors des heures de pointe.

3.9 Codes d'accès

Tous les codes d'accès attribués au Client sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la préservation de leur caractère confidentiel. Le Client informe IP Nexia immédiatement par écrit s'il soupçonne qu'un tiers utilise ses codes d'accès sans autorisation.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation de son téléphone, de son GSM ou de sa ou ses lignes de transmission de données et/ou de son ou ses codes secrets d'utilisateur ainsi que de l'utilisation de son téléphone, de son GSM ou de sa ou ses lignes de données et/ou de son ou ses codes d'accès par des tiers avec ou sans son consentement.

Il est explicitement convenu entre les parties que le Client est entièrement responsable du ou des codes d'accès et de l'utilisation de ce ou ces codes. Le Client paie pour le fonctionnement du Service, y compris pour le fonctionnement après la demande d'annulation du ou des codes d'accès ou après avoir signalé la perte du ou des codes d'accès jusqu'à ce que l'annulation ait été enregistrée.

Le Client paie le Service utilisé intégralement, conformément à la facture mensuelle, que le Client ait utilisé le Service lui-même ou non. Le Client s'assure également que personne n'utilise, ni n'essaie d'utiliser le ou les codes d'accès après l'expiration du Contrat.

Article 4. Facturation et paiement

4.1 Début de la facturation

Lors de l'installation et de la réalisation des essais du Service commandé dans tout Bon de commande, IP Nexia adresse au Client une Notification de connexion. À réception de la Notification de connexion, le Client dispose d'un délai de septante-deux (72) heures pour confirmer que le Service a été installé et qu'il fonctionne correctement.

À moins que le Client n'adresse dans ledit délai de septante-deux (72) heures une notification écrite à IP Nexia signalant que le Service n'est pas installé conformément au Bon de commande et/ou ne fonctionne pas correctement, la facturation commence à la Date de début du service applicable, que le Client se soit ou non procuré les services d'autres opérateurs nécessaires à l'utilisation du Service et que le Client soit ou non préparé par ailleurs à recevoir la fourniture du Service commandé. Lorsque le Client informe IP Nexia dans le délai susmentionné que le Service n'est pas installé et/ou ne fonctionne pas correctement, IP Nexia corrige les défauts du Service et remet une nouvelle Notification de connexion au Client, à la suite de quoi la procédure indiquée plus haut est répétée.

4.2 Frais

Le Bon de commande définit les frais non récurrents, les frais basés sur l'utilisation et les frais récurrents applicables pour le Service. Lesdits frais sont conformes aux redevances ou tarifs pouvant être définis spécialement dans la Description de service applicable au Service concerné.

Sauf mention contraire expresse dans le Bon de commande, les frais non récurrents sont facturés par IP Nexia au Client à la Date de début du service. Cependant, si le Service concerné nécessite qu'IP Nexia installe ou construise des Installations supplémentaires pour la fourniture du Service, le Bon de commande peut définir des frais non récurrents qui seront payables par le Client avant la Date de début du service, comme convenu entre les parties et indiqué dans le Bon de commande.

Si le Client demande et qu'IP Nexia accepte (à sa seule discrétion) des changements dans le Bon de commande ou le Service après l'acceptation par IP Nexia, notamment, entre autres, concernant la date de fourniture du Service demandée par le Client ou la Date de début du service, des frais supplémentaires non récurrents et/ou des frais récurrents mensuels non définis par ailleurs dans le Bon de commande peuvent s'appliquer sous réserve d'être préalablement approuvés par le Client.

4.3 Facturation

Les factures sont émises mensuellement et elles sont envoyées par défaut digitalement (ebilling), sauf accord contraire. IP Nexia a le droit de facturer d'avance le Service devant être fourni au cours du prochain mois, sauf pour les frais liés à l'utilisation du Service, qui sont facturés à terme échu ou sauf stipulation contraire dans la Description de service ou le Bon de commande. Les mois partiels sont facturés au prorata d'un mois civil, sauf stipulation contraire dans la Description de service ou le Bon de commande.

4.4 Paiement des factures

Le Client doit payer la facture par domiciliation bancaire au plus tard dans les vingt (20) jours de son émission. Si aucune domiciliation n'est possible, le client doit acquitter la facture par virement bancaire au plus tard dans les dix (10) jours de son émission. Si le Client paie par virement bancaire, il utilise le virement communication structurée (VCS) pour permettre l'affectation rapide du virement. À défaut, des frais de gestion de 10 euros peuvent être facturés par IP Nexia.

Si le Client n'a pas réglé la facture à sa date d'échéance, IP Nexia peut à tout moment rappeler par écrit au Client l'expiration de la date d'échéance de la facture et l'inviter à procéder au paiement du montant réclamé. Des intérêts pour défaut de paiement seront facturés au taux d'intérêt légal.

La première relance écrite est sans frais. Les frais supplémentaires pour les relances écrites ultérieures sont de 10 euros. Les montants facturés pour les relances peuvent être rajoutés sur la facture qui suit la période pour laquelle la relance a été envoyée (montants hors TVA). Si après plusieurs relances, le client n'a toujours pas payé tout montant réclamé, des mesures et charges supplémentaires peuvent être ajoutées comme décrit dans les articles 4.8 et 5.3 de ces CG.

4.5 Impôts et taxes

Tous les frais pour le Service s'entendent hors taxes applicables. Toutes les taxes applicables sont ajoutées aux montants facturés conformément aux exigences légales.

4.6 Factures contestées

Si le Client conteste raisonnablement une partie quelconque d'une facture d'IP Nexia, il doit payer la partie non contestée de la facture et adresser une notification écrite de la contestation (avec des détails suffisants sur la nature de la contestation, le montant et les factures en cause et les informations nécessaires pour identifier le ou les Services concernés par le montant contesté).

Toutes les contestations doivent être adressées à IP Nexia par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture pour ces Services. Tous les frais non contestés dans un tel délai de quinze (15) jours sont réputés être acceptés par le Client. Si le litige est résolu en défaveur du Client, ce dernier paie les montants concernés plus les intérêts au taux visé à l'article 4.4.

4.7 Frais de résiliation en cas de résiliation par le Client

Le Client peut résilier un Service avant la fin de la Durée du service initiale moyennant une notification écrite adressée à IP Nexia avec un préavis de 90 jours (avec des détails suffisants pour identifier le Service concerné) ou, si la Durée du service d'un Client a été tacitement renouvelée après la Durée du service initiale, le Client peut résilier un Service avant la fin de la Durée du service renouvelée moyennant une notification écrite adressée à IP Nexia avec un préavis de 30 jours.

Si le Client résilie le Service avant la fin de la Durée du service, il paie à IP Nexia des frais de résiliation correspondant à la somme :

1. de tous les montants impayés pour le Service fourni jusqu'à la date de résiliation ;
2. des frais non récurrents pour tout Service annulé s'ils n'ont pas déjà été payés ;
3. des frais récurrents mensuels pour le ou les Services résiliés qui auraient été dus à partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation jusqu'à la fin de la Durée du service ;
4. Le Client qui a reçu un produit gratuitement ou à un prix réduit et dont l'acquisition était liée à la souscription d'un Contrat à durée déterminée est redevable d'une indemnité supplémentaire. Ladite indemnité est égale au montant restant dû selon le tableau d'amortissement communiqué au Client à la date d'entrée en vigueur du Contrat, qui indique la valeur résiduelle du produit pour chaque mois pendant la durée du Contrat.

Les parties reconnaissent que les frais d'annulation ou de résiliation définis au présent article représentent une estimation raisonnable du préjudice effectif subi par IP Nexia et ne constituent pas une pénalité.

4.8 Frais de résiliation en cas de résiliation en raison d'un manquement ou d'une défaillance du Client

Si la fourniture du Service est résiliée à la suite d'un manquement du Client auquel ce dernier a omis de remédier et du non-respect de ses obligations, au sens de l'article 5.3 des présentes CG, le Client paie à IP Nexia :

1. tous les montants impayés pour les Services fournis jusqu'à la date de résiliation ;
2. les frais non récurrents pour tous les Services annulés s'ils n'ont pas déjà été payés.

Ce montant peut être majoré de frais de gestion et de dommages et intérêts pour l'ensemble des pertes, dommages, frais ou dépenses exposés par IP Nexia par la faute du Client ou de ses employés, y compris, entre autres, les honoraires raisonnables d'avocat et les frais de contentieux.

4.9 Utilisation frauduleuse des Services

Le Client est responsable de tous les frais exposés en lien avec le Service qui lui sont imputables. Dans le cas des Services basés sur l'utilisation, le Client est responsable de tous les frais d'utilisation même s'ils sont exposés à la suite d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service. Toutefois, le Client ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée par IP Nexia ou par ses employés.

4.10 Indexation

IP Nexia peut réviser et ajuster les prix une fois par an, d'après l'indice des prix à la consommation (en appliquant la formule : nouveau prix = ancien prix × (indice actuel / indice précédent)) sans que cela donne au Client le droit d'annuler le contrat.

4.11 Modification des tarifs

IP Nexia a le droit d'adapter ou de modifier les tarifs ou la structure tarifaire et s'engage à en informer le Client par écrit ou par une publication sur le portail des services en ligne des clients au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur de la modification prévue. Les Clients qui n'acceptent pas les modifications du Contrat peuvent résilier leur Contrat sans frais, au plus tard 3 mois après la notification des modifications, sauf si la modification concernée :

• est exclusivement en faveur du Client, est de nature purement administrative et n'a pas d'effet négatif pour le consommateur ;
• consiste en une application directe de la législation ou en est le résultat ;
• ou correspond à une hausse des prix liée à l'indice des prix à la consommation visé à l'article 4.10.

Article 5. Durée du contrat et résiliation

5.1 Durée du contrat

1. Le Contrat entre IP Nexia et le Client, y compris les CG, toutes les Descriptions de service et tous les Bons de commande, entre en vigueur à la date à laquelle IP Nexia accepte le Bon de commande et demeure en vigueur pendant la durée convenue dans la Description de service ou dans le Bon de commande (ci-après la « Durée du contrat »).
2. IP Nexia fournit tout Service commandé dans le cadre du Contrat pendant toute la Durée du service définie dans les Bons de commande ou les Descriptions de service et le Client paie tous les frais dus pour la fourniture du Service jusqu'à la fin de la Durée du service.
3. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou la Description de service, la durée du Service par défaut pour tout Bon de commande est de 24 mois. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou la Description de service, à chaque fin de la Durée du service d'un Bon de commande, ladite Durée du service est prolongée automatiquement pour une période de 12 mois, sauf si le Service est résilié par lettre recommandée avec un préavis d'au moins 90 jours avant la fin de la Durée initiale du service ou au moins 30 jours avant la fin d'une Durée prolongée du service.

5.2 Information avant la fin de la Durée du service

Au plus tard un mois avant la tacite reconduction de la Durée du service, IP Nexia avise ses Clients sur un support durable, en caractères gras et proéminents, de la fin de la Durée du service initiale et des modalités de résiliation du Contrat. IP Nexia conseille et informe également ses Clients concernant les meilleurs prix qu'elle offre pour les Services.

5.3 Défaillance du Client

Si :

1. le Client procède à une cession globale en faveur de ses créanciers, dépose une demande volontaire de faillite ou toute demande ou défense sollicitant ou acceptant une réorganisation, un arrangement, un redressement, un concordat, une liquidation, une dissolution ou un recours similaire ;
2. une demande non volontaire de déclaration de faillite ou une autre mesure de protection contre l'insolvabilité est déposée contre le Client et n'est pas rejetée dans un délai de soixante (60) jours ;
3. le Client omet de procéder à tout paiement dû au titre des présentes à son échéance et qu'un tel défaut de paiement subsiste pendant une période de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite d'IP Nexia ;
4. si le Client omet de respecter et d'exécuter toute clause substantielle du présent Contrat (autre que les conditions de paiement) et qu'un tel manquement se perpétue pendant une période de trente (30) jours après une mise en demeure écrite d'IP Nexia ;

cette dernière peut :

1. résilier le Contrat et tout Bon de commande en tout ou partie, auquel cas IP Nexia n'est plus tenue à de quelconques devoirs ou obligations au titre du Contrat ou du Bon de commande concerné ;
2. exercer tous recours à sa disposition en vertu du Contrat, de la loi ou en équité.

5.4 Défaillance d'IP Nexia

Si :

1. IP Nexia procède à une cession globale en faveur de ses créanciers, dépose une demande volontaire de faillite ou toute demande ou défense sollicitant ou acceptant une réorganisation, un arrangement, un redressement, un concordat, une liquidation, une dissolution ou un recours similaire ;
2. une demande non volontaire de déclaration de faillite ou une autre mesure de protection contre l'insolvabilité est déposée contre IP Nexia et n'est pas rejetée dans un délai de soixante (60) jours ;
3. si IP Nexia omet de respecter et d'exécuter toute clause substantielle du présent Contrat et qu'un tel manquement se perpétue pendant une période de trente (30) jours après une mise en demeure écrite du Client ;

ce dernier peut :

1. résilier le Contrat et/ou tout Bon de commande en tout ou partie, auquel cas le Client n'est plus tenu à de quelconques devoirs ou obligations au titre du Contrat ou du Bon de commande concerné ;
2. exercer tous recours à sa disposition en vertu du Contrat, de la loi ou en équité.

Article 6. Responsabilité et indemnisation

6.1 Exclusion de garanties

IP Nexia décline toute garantie ou déclaration expresse ou implicite, que ce soit en fait ou par l'effet de la loi ou à tout autre titre, notamment toute garantie de valeur marchande ou d'adéquation à une destination déterminée à l'exception des garanties expressément définies au Contrat ou dans toute description de service applicable.

6.2 Indemnisation

Sous réserve des dispositions du présent article 6, chaque Partie accepte d'indemniser l'autre Partie pour les Pertes exposées ou subies par l'autre partie et liées :

• à ses actes ou omissions intentionnels ou par négligence, y compris ceux de ses cadres, administrateurs, employés ou agents, dans l'exercice de ses devoirs et obligations au titre du présent Contrat ;
• au non-respect de sa part de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ;
• au non-respect de sa part de ses obligations en vertu de la législation applicable.

À l'exception des Pertes pour lesquelles aucune des deux parties ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité conformément au présent article, l'obligation d'indemnisation incombant à chaque partie est plafonnée à un montant égal au montant facturé par IP Nexia au Client pour un mois (hors TVA). Si le montant facturé est variable, il est calculé un montant égal à la moyenne des frais mensuels facturés par IP Nexia au Client au cours des 12 derniers mois (ou égal à la moyenne mensuelle si la durée du contrat est inférieure à 12 mois). Cette indemnité est applicable pour chaque dommage résultant d'un ou plusieurs manquements concomitants.

Aucune disposition du présent Contrat ne saurait exclure ou limiter :

• la responsabilité d'aucune des deux parties en cas de décès ou de dommages corporels occasionnés par sa négligence (ou celle de ses agents ou sous-traitants) ;
• la responsabilité d'aucune des deux parties en cas de fraude ou de manquement intentionnel ;
• la responsabilité d'aucune des deux parties ne pouvant pas être limitée ou exclue en vertu de la loi.

Article 7. Niveaux de service et spécifications

7.1 Descriptions de service

Tous les niveaux de service et spécifications pour un service spécifique fourni par IP Nexia au Client sont définis dans la Description de service applicable, à laquelle le Bon de commande fait référence, et font partie intégrante du Contrat. Les dernières Descriptions de service en vigueur sont publiées sur le Portail des clients ou peuvent être obtenues sur simple demande adressée à IP Nexia par le Client.

7.2 Interruptions de Service et fourniture du Service

Pour signaler des problèmes liés au fonctionnement du Service, le Client peut contacter le service clientèle d'IP Nexia en appelant les numéros du service d'assistance ou en utilisant les outils des services en ligne du Portail des clients publiés sur www.ipnexia.com. Pour permettre à IP Nexia d'enquêter sur les problèmes signalés, le Client s'engage à fournir à IP Nexia les renseignements raisonnablement demandés par IP Nexia dans la mesure où il en dispose. Le cas échéant, ces renseignements peuvent comprendre, entre autres, l'identifiant de circuit, le ou les points de terminaison de circuit, la ou les adresses IP, le numéro de téléphone à l'origine de l'appel et le numéro de téléphone du destinataire de l'appel.

7.3 Avoirs relatifs au niveau de service

Si IP Nexia ne réalise pas un niveau de service particulier au cours d'un mois déterminé, IP Nexia accorde au Client, à sa demande, un avoir comme défini dans la Description de service applicable. Les événements relatifs au Niveau de service sont calculés d'après le journal de maintenance et le système de dossiers d'incident d'IP Nexia.

Pour demander un avoir, le Client doit contacter le représentant d'IP Nexia ou adresser une demande écrite (avec les détails suffisants pour identifier le Service concerné) en application de l'article 8.4 dans les soixante (60) jours suivant la fin du mois pour lequel un avoir est demandé. En aucun cas, le montant total des avoirs accordés au Client pour un mois ne saurait excéder les frais mensuels récurrents facturés au Client pour le Service et le mois concernés.

7.4 Modification des niveaux de service et des spécifications

IP Nexia est en droit d'adapter ou de modifier les niveaux de service ou les spécifications à condition que cela n'entraîne pas une dégradation notable ou un changement essentiel pour l'utilisation par le Client. Le Client est informé de la modification par écrit ou par voie de publication d'une nouvelle Description de service sur le portail des services en ligne des clients au plus tard un mois avant la modification prévue. Si le Client peut prouver que la modification entraînera une dégradation notable ou un changement essentiel pour son utilisation du service, il est en droit d'annuler le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois des modifications prévues.

7.5 Numéros nomades géographiques

Le numéro d'un client appelant les services d'urgence 100, 101, 102, 110 et 112 s'affiche automatiquement chez ces derniers, même si le client a bloqué l'affichage de son numéro de téléphone.

Les numéros nomades géographiques ne peuvent être attribués que si le titulaire du numéro garantit que l'identité géographique du service de ce numéro correspond à l'adresse fournie, aussi bien au moment où le numéro est attribué que pendant la période pendant laquelle il est utilisé. Il est essentiel que cette adresse soit claire et qu'elle puisse être reliée au Client sur la base de données objectives.

Le client assume les responsabilités suivantes lorsque des appels sont acheminés vers des services d'urgence :

• Il veille à ce que l'adresse physique du numéro de téléphone dont proviennent les appels soit la même que son adresse réelle.
• Il supporte tous les risques liés à l'utilisation nomade du service pour des appels vers les services d'urgence.
• Il veille à ce que son central téléphonique permette la transmission par IP Nexia de l'identité correcte de l'appelant (numéro et code postal) aux services d'urgence.
• Il assume l'entière responsabilité juridique pour les données qu'il détient et gère, car l'acheminement et la transmission corrects dépendent de l'exactitude de ces données.

IP Nexia veille à ce que les données fournies par le système du client soient transmises d'une manière transparente au standard téléphonique des services d'urgence.

IP Nexia ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable si les services d'urgence sont dépêchés à une adresse erronée, ni pour aucun dommage direct et/ou indirect qui s'ensuit si le client ne respecte pas ces obligations.

Article 8. Clauses générales

8.1 Force majeure

Aucune des deux parties ne commet de manquement si l'exécution de certaines de ses obligations au titre du présent Contrat est retardée ou empêchée en tout ou partie en raison d'un événement (tel qu'une grève, un lock-out ou autre conflit du travail, une catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une émeute, une pandémie, un acte de terrorisme, une cyberattaque, etc.) échappant au contrôle de la partie affectée et ne pouvant être prévu ou évité par des personnes physiques ou morales raisonnablement prudentes fournissant ou exploitant une activité similaire par son échelle et sa portée à celle de la partie affectée (ci-après dénommé un « Cas de force majeure »).

La notification d'un Cas de force majeure est effectuée par écrit par la partie affectée à l'autre partie dès qu'elle a connaissance de la situation et qu'une telle notification est raisonnablement possible. La partie affectée use de tous les efforts raisonnables pour prévenir, éviter, surmonter et limiter les effets d'un Cas de force majeure. Chaque partie supporte l'ensemble des réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses subis ou encourus en raison d'un tel Cas de force majeure.

Le Client ne saurait être tenu de payer le Service qu'IP Nexia n'est pas en mesure de fournir en raison d'un Cas de force majeure. Un Cas de force majeure ne saurait empêcher ou retarder le paiement d'aucune somme incontestée due par une des deux parties.

Si IP Nexia est empêchée par un cas de force majeure de fournir tout ou partie des Services convenus ou si des circonstances imprévisibles rendent l'exécution du contrat impossible, chacune des deux parties est en droit de résilier le contrat en tout ou partie, sans pénalités ni indemnités, au cours du mois pendant lequel débute le cas de force majeure ou pendant lequel le cas de force majeure est invoqué ou pendant lequel se produisent lesdites circonstances imprévisibles.

8.2 Cession et revente

Aucune des deux parties ne saurait céder, sauf à une Société affiliée, ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou de tout Bon de commande ou Description de service sans le consentement exprès, préalable et écrit de l'autre partie, lequel consentement ne saurait être refusé sans motif légitime. Le présent Contrat s'applique à tout cessionnaire autorisé. Même en cas de cession autorisée opérée par le Client, ce dernier demeure responsable du paiement de tous les frais dus au titre de tout Bon de commande. Le Client peut revendre le Service à des « utilisateurs finals » tiers à condition de s'engager à indemniser, défendre et exonérer de toute responsabilité IP Nexia en cas de réclamations formulées contre IP Nexia par de tels utilisateurs finals.

8.3 Sociétés affiliées

Le Service peut être fourni au Client en application du présent Contrat par une Société affiliée d'IP Nexia, notamment, entre autres, par une Société affiliée agréée pour fournir le Service dans un pays autre que le pays dans lequel le présent Contrat a été signé. Si un Bon de commande nécessite la fourniture du Service dans un pays dans lequel des clauses supplémentaires doivent être ajoutées pour que ledit Bon de commande soit opposable aux parties, ces dernières intègrent de telles clauses dans le Bon de commande (en préservant dans toute la mesure du possible les clauses des CG). Même en cas de fourniture du Service au Client en application du Contrat par une Société affiliée d'IP Nexia, IP Nexia demeure responsable envers le Client de la fourniture et du fonctionnement du Service conformément aux conditions du Contrat.

8.4 Notifications

Les notifications sont effectuées par écrit et doivent être suffisamment détaillées. Elles sont réputées avoir été reçues lorsqu'elles sont remises en mains propres, envoyées par courrier électronique (si une adresse électronique est fournie lors du « formulaire de renseignements sur le client ») ou envoyées par courrier postal prioritaire à l'adresse sociale de ladite société.

Si elles sont destinées à IP Nexia :

• Par email : support@ipnexia.com
• Par poste : au siège social d'IP Nexia comme mentionné dans la Banque Carrefour des Entreprises et également sur les factures d'IP Nexia (actuellement : IP Nexia NV, Lambroekstraat 5A, B-1831 Diegem).

Si elles sont destinées au Client :

Comme indiqué par le client à IP Nexia dans le « formulaire de renseignements sur le client » convenu entre les parties ou en l'absence de ce dernier, à l'adresse du siège social du client ou à l'adresse de facturation ou d'ebilling.

Ou à telle autre adresse que la partie à laquelle la notification doit être effectuée aura pu communiquer à l'autre partie par écrit conformément à la présente clause.

Toutes les notifications concernées sont réputées avoir été effectuées :

1. à la date de leur remise en mains propres ;
2. le troisième jour ouvrable suivant leur dépôt en cas d'envoi par courrier postal ;
3. à la date de la transmission par courrier électronique (ou le jour ouvrable suivant la transmission en cas de transmission pendant un week-end ou un jour férié légal).

Nonobstant ce qui précède, les notifications adressées par IP Nexia au Client dans le cours normal de la fourniture du Service au titre des présentes sont réputées avoir été correctement effectuées si elles sont adressées par l'une des méthodes décrites ci-dessus ou par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée sur tout Bon de commande.

8.5 Politiques d'utilisation loyale et de confidentialité

A. Sans préjudice de l'article 8.5 B) ci-dessous, l'utilisation du Service par le Client doit respecter la ou les clauses de la politique d'utilisation loyale et de la politique de confidentialité d'IP Nexia qui seront communiquées par écrit au Client chaque fois qu'il y aura lieu. IP Nexia avise le Client des réclamations reçues par IP Nexia concernant tout incident relatif à une violation alléguée de la ou des clauses de la politique d'utilisation loyale d'IP Nexia par le Client ou par des tiers ayant eu accès au Service par l'intermédiaire du Client. Le Client s'engage à enquêter sans délai sur de telles réclamations et à prendre toutes les mesures requises pour remédier aux violations effectives de la ou des clauses de la politique d'utilisation loyale d'IP Nexia. IP Nexia peut informer le plaignant que le Client ou un tiers ayant eu accès au Service par l'intermédiaire du Client enquête sur la réclamation et peut lui fournir les informations nécessaires pour contacter le Client directement afin de résoudre la réclamation. Le Client désigne un représentant chargé de recevoir de telles communications.

B. Si IP Nexia modifie la ou les clauses de sa politique d'utilisation loyale et/ou sa politique de confidentialité pendant la Durée du service de tout Service, elle consent tous les efforts commercialement raisonnables pour en aviser le Client par écrit. Si de telles modifications influent de façon importante et négative sur l'utilisation du Service par le Client, ce dernier peut choisir de continuer d'utiliser le Service concerné conformément à la version de la ou des clauses de sa politique d'utilisation loyale et/ou de sa politique de confidentialité (le cas échéant) qui était en vigueur immédiatement avant les dernières modifications en notifiant par écrit à IP Nexia lesdits effets importants et négatifs sur le Service dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception par le Client de la notification des modifications en cause par IP Nexia. Cependant, nonobstant ce qui précède, le Client ne saurait disposer du droit d'option énoncé à la phrase précédente si la modification en cause de la ou des clauses de sa politique d'utilisation loyale et/ou de sa politique de confidentialité (le cas échéant) est nécessaire pour respecter une disposition légale impérative ou pour protéger d'une manière appropriée les intérêts d'IP Nexia à la suite de changements de la législation, de la réglementation, d'une décision, d'une règle ou d'une ordonnance applicable.

8.6 Protection des données

Pendant l'exécution du présent Contrat, il peut être nécessaire pour IP Nexia de transférer, traiter et conserver des données de facturation et d'utilisation ainsi que d'autres données nécessaires à IP Nexia pour faire fonctionner son réseau et pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat. IP Nexia s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel concernant les Clients comme défini dans la Législation sur la protection des données et dans le contrat de traitement des données à caractère personnel (voir aussi notre page internet https://www.ipnexia.com/fr/politique-confidentialite). Le contrat de traitement des données à caractère personnel est disponible à l'adresse suivante (http://www.ipnexia.com/dpa). Le Client reconnaît avoir examiné le contrat de traitement des données à caractère personnel avant d'accepter l'offre.

8.7 Contenu des communications

IP Nexia décline toute responsabilité pour le contenu des communications transmises à l'aide du Service (sauf pour le contenu exclusivement créé par IP Nexia) et le Client défend, indemnise et exonère de toute responsabilité IP Nexia à l'égard de toutes réclamations (y compris à l'égard des poursuites d'instances officielles susceptibles d'entraîner l'application de sanctions pénales) liées à un tel contenu ainsi qu'à l'égard de toutes réclamations de tiers relatives à l'utilisation du Service par le Client.

IP Nexia fournit uniquement un accès à internet et à d'autres réseaux de télécommunications. IP Nexia n'utilise ni ne contrôle les informations, services, opinions ou autres contenus sur internet. Le Client s'engage à ne formuler aucune réclamation de quelque nature que ce soit contre IP Nexia concernant le contenu sur internet ou toute information, tout produit, service ou logiciel commandé sur internet ou fourni par l'intermédiaire d'internet.

8.8 Marques et publicité

1. Aucune des deux parties n'est en droit d'utiliser les marques commerciales, marques de service ou noms commerciaux de l'autre partie ou de ses Sociétés affiliées sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie. Les marques utilisées dans le présent Contrat sont soit des marques de service déposées, soit des marques de service d'IP Nexia, de ses Sociétés affiliées ou de tiers en Belgique et/ou dans d'autres pays.
2. Aucune des deux parties ne saurait publier aucun communiqué de presse relatif à une relation contractuelle entre IP Nexia et le Client, sauf en application d'une disposition légale ou comme convenu entre les parties par écrit.

8.9 Confidentialité

L'ensemble des informations ou documents communiqués entre les parties pendant l'exécution du présent Contrat sont soumis aux conditions de l'accord de confidentialité applicable alors en vigueur entre les parties. Si aucun accord de confidentialité n'a été conclu, les parties se fournissent mutuellement toutes les informations et/ou s'accordent mutuellement toutes les autorisations nécessaires à la fourniture des Services. Les parties ne sauraient en aucun cas communiquer les informations qu'elles ont reçues à aucun tiers, ni pendant l'exécution du contrat, ni après son expiration.

8.10 Difficultés particulières

Chaque partie doit exécuter ses obligations même lorsque leur exécution est devenue plus onéreuse, soit parce que le coût d'une telle exécution a augmenté, soit parce que la valeur de la contrepartie a diminué. Toutefois, chaque partie peut demander à l'autre partie de renégocier le contrat en vue de l'adapter ou de le résilier lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. un changement de circonstances rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse, de sorte qu'elle ne peut pas raisonnablement être exigée ;
2. ce changement n'était pas prévisible lorsque le contrat a été conclu ;
3. ce changement n'est pas imputable à la partie concernée au sens de l'article 5.225 du nouveau Code civil ;
4. le débiteur n'a pas assumé ce risque ;
5. ni la loi ni le contrat n'excluent cette possibilité.

Les parties continuent de satisfaire à leurs obligations pendant la durée des renégociations. Si les renégociations sont refusées ou n'aboutissent pas dans un délai raisonnable, chacune des deux parties peut demander au juge d'adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce dont les parties auraient raisonnablement convenu au moment où le contrat a été conclu si elles avaient tenu compte des circonstances modifiées, ou de résilier le contrat en tout ou partie avec effet à une date qui ne saurait être antérieure au changement de circonstances et dans le respect des modalités définies par le juge.

8.11 Intégralité de la convention

Les CG, la ou les Descriptions de service, le(s) Bon(s) de commande et, le cas échéant, l'annexe relative aux Conditions spécifiques constituent l'intégralité de l'accord définitif entre les parties.

8.12 Modifications

Un Bon de commande ne peut être modifié ou complété que par un instrument écrit signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, toutes modifications manuscrites d'un Bon de commande ou des conditions mentionnées dans tout bon de commande communiqué par le Client sont nulles si elles n'ont pas été confirmées et approuvées par écrit par un représentant dûment autorisé de chaque partie.

8.13 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les CG et les conditions de toute Description de service et/ou Bon de commande, l'ordre de priorité est le suivant :

1. le Bon de commande ;
2. la Description de service ;
3. les CG.

8.14 Clauses appelées à survivre à l'expiration du Contrat

Les dispositions du présent article 8 et des articles 4 et 6 ainsi que toutes les autres dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, sont conçues pour survivre à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

8.15 Relation entre les parties

La relation entre le Client et IP Nexia ne saurait être qualifiée de relation de partenaires, d'agents ou de co-entreprise entre les deux parties et aucune clause du présent Contrat ne saurait être réputée constituer un partenariat ou un contrat d'agence entre lesdites parties à des fins quelconques, notamment, entre autres, à des fins fiscales.

8.16 Absence de renonciation

Aucune omission d'une des parties d'exercer un ou plusieurs de ses droits au titre des présentes ne saurait valoir renonciation aux droits concernés.

8.17 Divisibilité ou nullité d'une clause

Si une disposition quelconque des CG, des Descriptions de service ou des bons de commande est déclarée nulle ou inopposable selon le droit applicable, ladite disposition n'est dépourvue d'efficacité juridique que dans la mesure où elle a été déclarée nulle ou inopposable, sans que cela remette en cause les autres dispositions du Contrat entre les parties. Dans le cas où une disposition importante et fondamentale du Contrat entre les parties serait déclarée nulle ou inopposable selon le droit applicable, les parties négocieraient de bonne foi afin d'adopter un avenant aux présentes préservant dans toute la mesure du possible l'équilibre économique ainsi que les droits et obligations respectifs incombant à chaque partie en vertu du Contrat dans sa rédaction initiale.

8.18 Produit commun

Les parties reconnaissent que les CG, les Descriptions de service et les bons de commande formant le Contrat entre les parties sont le produit d'un travail d'élaboration commun des parties. En conséquence, en cas d'ambiguïtés dans ces documents, aucune des deux parties ne saurait se prévaloir envers l'autre partie d'arguments fondés sur l'invocation de la paternité de ces documents.

8.19 Extension aux employés

Dans le cas où le contrat ou certaines parties du contrat seraient étendus en faveur d'employés du Client, une telle extension serait également soumise aux présentes CG. Le Client s'engage à payer pour les services utilisés par le ou les employés concernés et il est responsable envers IP Nexia du respect par les employés concernés du contrat et des CG. Le Client informe immédiatement IP Nexia par écrit de toutes circonstances nécessitant que l'accès d'un ou plusieurs employés au réseau et aux services fournis en application des conditions du contrat entre IP Nexia et le Client soit désactivé.

8.20 Modification des CG

IP Nexia est en droit d'adapter ou de modifier les CG à condition que cela n'entraîne pas un changement essentiel pour le Client. Le Client est informé de la modification par écrit ou par une publication des nouvelles CG sur le portail des services en ligne des clients au plus tard un mois avant la modification prévue. Si le Client peut prouver que la modification des CG entraînera un changement essentiel négatif du Contrat entre IP Nexia et le Client, il est en droit d'annuler le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la notification.

8.21 Langue du Contrat

Une version française, une version néerlandaise et une version anglaise des présentes Conditions générales sont disponibles sur la page www.ipnexia.com. Cependant, en cas de différences ou d'incohérences entre les documents, c'est la version anglaise qui fait foi.

8.22 Droit applicable

Le droit belge, à l'exclusion de toute règle internationale à laquelle il fait référence, est applicable à tous les contrats. En cas de différend, les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Annexe A : Conditions spécifiques aux Consommateurs et Clients n'ayant pas plus de 9 travailleurs

Préambule

L'objet de la présente annexe est de définir les Conditions spécifiques uniquement applicables aux Consommateurs et Clients n'ayant pas plus de 9 travailleurs au sens de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après la « loi relative aux communications électroniques »).

Les termes employés dans la présente annexe ont la même signification que celle définie dans les Conditions générales (CG) d'IP Nexia.

La présente annexe ne saurait être utilisée qu'en combinaison avec les CG d'IP Nexia.

Article A1. Champ d'application

La présente annexe est uniquement applicable aux Consommateurs et Clients qui n'emploient pas plus de 9 travailleurs.

Conformément à la loi relative aux communications électroniques, dès lors qu'un Client emploie plus de 9 travailleurs au cours de deux exercices comptables (financial years / boekjaren) consécutifs, les Conditions spécifiques de la présente annexe cessent de plein droit de s'appliquer à partir de l'exercice comptable suivant.

Aussi longtemps que la présente annexe est applicable, les articles A2.1 et A2.2 de la présente annexe se substituent respectivement aux articles « 4.7 Frais de résiliation » et « 5.1 Durée du Contrat » des CG d'IP Nexia.

Article A2. Conditions spécifiques

A2.1 Frais de résiliation.

1. Le Consommateur et les Clients qui emploient un maximum de 9 travailleurs peuvent résilier un Service avant la fin de la Durée du service sans frais si la résiliation intervient après la première période contractuelle de 6 mois. En cas de résiliation anticipée de la Durée du service au cours des 6 premiers mois de la période contractuelle, IP Nexia facture au Consommateur ou Client les frais restant dus jusqu'à la fin de la première période contractuelle de 6 mois.
2. Si la fourniture du Service est résiliée par IP Nexia à la suite d'un manquement non réparé du Consommateur ou Client en application de l'article 5.3 des CG, le Consommateur ou Client paie à IP Nexia des frais de résiliation correspondant :
   1. à tous les montants impayés pour les Services fournis jusqu'à la date de résiliation ;
   2. aux frais non récurrents pour les Services annulés s'ils n'ont pas déjà été payés.

A2.2 Durée du contrat.

1. Le Contrat entre IP Nexia et le Client, y compris les CG, toutes les Descriptions de service et tous les Bons de commande, entre en vigueur à la date à laquelle IP Nexia accepte le Bon de commande et demeure en vigueur pendant la durée convenue dans la Description de service ou dans le Bon de commande (ci-après la « Durée du contrat »).
2. IP Nexia fournit tout Service commandé dans le cadre du Contrat pendant toute la Durée du service définie dans les Bons de commande ou les Descriptions de service et le Client paie tous les frais dus pour la fourniture du Service jusqu'à la fin de la Durée du service.
3. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou la Description de service, la durée du Service par défaut pour tout Bon de commande est de 24 mois. La durée du Service par défaut ne saurait en aucune circonstance excéder 24 mois.
4. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande ou la Description de service, à chaque fin de la Durée du service d'un Bon de commande, ladite Durée du service est prolongée automatiquement pour une période de 12 mois, sauf si le Service est résilié par lettre recommandée avec un préavis de 90 jours avant la fin de la Durée du service applicable.
5. Après prolongation de la Durée du service initiale conclue avec un Consommateur ou un Client qui emploie un maximum de 9 travailleurs, chaque partie peut résilier le Service à tout moment.
6. En cas de transfert des Services et/ou du Contrat à un autre opérateur, le Consommateur ou le Client qui emploie un maximum de 9 travailleurs peut résilier le Service à tout moment.

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